Article de loi Recours direct assureur automobile

Si vous ne connaissez pas le recours direct, voici quelques références.
Le recours direct repose à la fois sur l'article 1 240 du Code civil et sur l'article 124-3 du Code des assurances.
 
L'article 1240 du code civil indique : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
Article 124-3 du Code des assurances : Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
 
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
 
Afin de mettre en place une procédure de recours direct il est nécessaire de créer de la traçabilité autant le jour du sinistre que pour les opérations d'expertise qui devront être réalisées par un Expert Indépendant.
Sur place, le jour de l'accident, prenez des photos sur le lieu afin d'appuyer les responsabilités, prenez des photos des 2 véhicules impliqués par l'accident.
Bien vérifier que les coordonnées complètes de l'assureur du tiers sont inscrites dans le constat et si possible prendre une photo de la carte verte du tiers.
Vous devrez remettre à l'expert la carte grise, le constat amiable, tout élément complémentaire qui peut justifier le sinistre pour éviter de freiner la procédure de recours.
Par la suite vous avez 2 solutions, soit vous réalisez directement le recours vers l'assureur du tiers, soit vous confiez également ce recours à un Expert ou un conseil juridique.
 
Christophe FAVARO
Expert automobile Indépendant.
Zone d'intervention Sud-ouest de la France
Tel : 0695489627
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