Le Recours Direct
Le recours direct est l'action de réclamer à l'assureur du responsable du sinistre directement votre entier préjudice.
Ceci n'exclut pas le fait de devoir remplir un constat amiable.
Le recours direct est basé sur plusieurs textes de loi comme :
Article 1240 du Code Civil
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 1241 du Code Civil
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Article L124-3 Code des Assurances
Modifié par LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 1
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
Pour mon cas, en tant qu'Expert Indépendant équipé d'un logiciel de chiffrage, je suis en mesure de vous faire un chiffrage précis des réparations.
Le choix du réparateur vous appartient
Le rapport est systématiquement accompagné de photographies et de la Valeur estimée du véhicule avant sinistre.
Concernant le recours vers l'assureur adverse, soit vous le réalisez directement, soit vous pouvez vous rapprocher d'un avocat ou médiateur.
Il faut avoir conscience que le délai de traitement est bien plus important. Les assureurs ont tendance à prendre plus de temps pour apporter des réponses.
Christophe FAVARO
Expert Automobile Indépendant
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